Prise en charge par l'assurance maladie.
Le transsexualisme est un phénomène pathologique ayant le caractère d'une maladie: 114 V 155
Prise en
charge obligatoire par les caisses-maladie d'une opération
de changement de sexe dans le cas d'un transsexuel:
Voir les articles de lois: 114 V 159 c.4, 162; 120 V 469
c.5, 6 (changement de jurisprudence).
Une fois établi qu'une opération chirurgicale est nécessaire au traitement d'un transsexuel vrai, les caisses maladie doivent prendre en charge à titre de prestations obligatoires non seulement les frais médicaux relatifs à l'ablation des organes génitaux existants mais également les actes de chirurgie plastique et reconstructive tendant à pourvoir l'assuré(e) d'organes génitaux du sexe opposé.
(Voir ATF 114 V 153 - 120 V 463 - 120 V 471)
Les conditions justifiant l'opération chirurgicale étant réalisées, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires font également partie des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie s'il existe une indication médicale clairement posée et que le principe de l'économie du traitement est respecté.
L'assurance maladie obligatoire doit prendre en charge:
1.
Psychiatrie et Accompagnement (Minimum 1 ans à 2 ans ou
plus).
2. Endocrinologie.
3. Prise en charge de l'Assurance Maladie selon Art. 41
(Hospitalisation hors du canton de domicile).
4. Ablation des organes génitaux existants.
5. Reconstruction des organes génitaux du sexe opposé.
6. Mammoplastie par augmentation.
7. Chirurgie d'adaptation vocale.
8. Epilation électrique et laser (Cet acte doit être
pratiqué par du personnel paramédical autorisé). Voir ATF
120 V 463
Pour chaque acte médical, il est conseillé de demander à son assurance maladie une garantie écrite de prise en charge.
